Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 194.0.1
Versions de la disposition

Texte intégral
194.0.1.Les appareils de loterie vidéo visés à l’article 36.3 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, RLRQ chapitre L-6, ne sont pas assujettis à la présente sous-section.
2019, R.V.Q. 2681, a. 4.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.